Face à une forte demande observée sur le marché immobilier, on peut être tenté de faire de la sous-location. Contrairement à une sous-location classique, celle qui est destinée à une activité professionnelle suscite généralement de nombreuses interrogations. Si certains professionnels, qui se retrouvent confrontés à certaines difficultés peuvent parfois accepter cette option, d’autres par contre, restes encore réticents à ce type de pratiques.
C’est quoi la sous-location professionnelle ?
On parle de sous-location de manière générale, lorsqu’un locataire décide de mettre en location une partie ou la totalité du bien qu’il occupe à une autre personne. Pour ce qui est de la sous-location professionnelle, elle consiste pour un locataire qui détient un contrat de bail de faire louer le même bien à un autre professionnel pour la pratique d’une activité professionnelle et percevoir des loyers. Cette activité serait née suite à la crise de bureaux et autres espaces commerciaux qu’on a observé en France ces dernières années. Il convient cependant de se poser la question de savoir si cette pratique est-elle interdite par la loi.
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Ce que dit la réglementation au sujet de la sous-location professionnelle
Contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent, ce n’est pas un délit de faire louer un local à titre professionnel alors qu’on est soi-même locataire du même bâtiment. Comme tout autre type de location, la sous-location professionnelle se fait suivant le respect d’une certaine démarche juridique. Si on peut sous-louer une maison ou un appartement, pourquoi pas un local commercial ?
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Obtenir l’accord du propriétaire
Étant donné que les activités professionnelles sont d’origines diverses, certaines peuvent présenter moins de contraintes que d’autres. Ces contraintes peuvent être les risques que ladite activité présente pour l’environnement, les nuisances sonores ou tout autres facteurs susceptibles de nuire le voisinage. Il devient primordial de demander l’accord de son bailleur avant d’entreprendre une telle initiative. Cette étape est indispensable et devrait se faire par écrit. Si le propriétaire accepte la sous-location de son bien, celui qui souhaite occuper le local est tenu de respecter également toutes les conditions définies dans le contrat de location. La décision du bailleur à accepter une telle demande peut dépendre de la responsabilité de son locataire, s’il est solvable, s’il respecte les obligations du bail etc.
Absence de bénéfice
Plusieurs personnes ignorent ce détail car bien que la loi autorise de relouer un bien pour une activité professionnelle, il est cependant interdit de le sous-louer à un prix supérieur. Même si certains le font peut-être par ignorance en prenant des bénéfices dans la sous-location professionnelle, il est judicieux de rappeler qu’il n’est pas autorisé de recevoir un montant supérieur à ce que vous payez.
Quels sont les risques de la sous-location professionnelle ?
Alors que la plupart de ceux qui optent pour la sous-location pensent pouvoir s’enrichir, cette méthode immobilière n’est pas aussi simple que vous pouvez le penser, surtout lorsqu’il s’agit d’une sous-location professionnelle. En cas de litige, c’est le locataire initial qui est responsable d’autant plus que le propriétaire ne passe aucun accord avec la personne à qui son locataire loue le bien, ce dernier devient automatiquement garant en cas de problème. Si la personne à qui vous avez décidé de sous-louer le logement n’en fait pas un usage responsable, le locataire initial supportera tous les travaux liés aux réparations du logement en question. Si la sous-location professionnelle a lieu malgré le refus du propriétaire, ce dernier peut résilier le contrat de location et peut même poursuivre son locataire en justice. L’accusé peut être sommé de reverser une certaine somme pour les dommages et intérêts.
Comment réussir dans la sous-location professionnelle ?
Parler de réussir dans ce type de sous-location ne renvoie pas forcément à gagner des bénéfices. Toutefois, pratiquer cette activité nécessite de nombreuses connaissances indispensables et c’est d’ailleurs pour cette raison que les agents immobiliers sont mieux placés pour faire ce type de location. Tout le monde sait à présent que cette activité n’est pas illégale mais elle nécessite le respect d’un certain nombre de conditions. En tant qu’un professionnel du secteur immobilier, les agents immobiliers sont reconnus dans cette profession d’autant plus qu’ils sont détenteurs d’une carte professionnelle. Ils exercent l’activité en toute légalité tout en maitrisant les contours de celle-ci. Une autre méthode pratique pour faire de la sous-location professionnelle est de sous-louer le bien de manière saisonnière. La majorité de ceux qui le font se trouve la plupart de temps, dans des zones où la demande est élevée. C’est le cas des locations saisonnières pour les vacances.
Pourquoi est-il déconseillé de faire de la sous-location professionnelle ?
Si certaines personnes considèrent que cette méthode est illégale, c’est surtout parce qu’elle présente moins ou pas d’avantages pour celui qui la pratique. Lorsqu’on décide d’investir dans l’immobilier c’est de gagner des bénéfices or en faisant louer une partie du bien ou la totalité ne vous avantage en rien. Cela ne vous apportera que des problèmes car vous n’êtes propriétaire d’aucun bien immobilier et vous ne gagnez pas de l’argent en plus or s’il y a un dommage sur le logement, cela vous incombe totalement surtout si celui à qui vous avez sous-loué le bien refuse de réparer les dommages qu’il aurait causés.
Quand faire la sous-location ?
La sous-location, qu’elle soit professionnelle ou non peut être nécessaire dans certains cas. Si le locataire initial est absent pour une période donnée, il peut décider de sous-louer le bien pourvu que le nouveau locataire respecte les modalités du contrat de bail. Dans ce cas, cela peut être considéré comme une aide par rapport au paiement des loyers d’autant plus qu’il ne l’occupe pas à ce moment précis. Dans le cas où cette sous-location s’étendra sur une longue période, le locataire ferait mieux d’opter pour la colocation en demandant à son bailleur de mettre le nouveau locataire dans le contrat de bail. Cette solution l’exempte de toutes responsabilités en cas de problème ou d’usage non responsable du bien d’autant plus que les deux deviennent égaux en droits et devoirs devant le propriétaire. La plupart de bailleurs préfèrent d’ailleurs cette alternative plutôt que la sous-location.
