Quels sont les critères pour être exonéré de la taxe télé ?

Parmi eux, la taxe audiovisuelle ou redevance télévisuelle est une taxe permettant de financer des chaînes de télévision publiques et des stations de radio (France 2, France 3, France 4, France 5,…). Il s’agit d’une taxe payable par les ménages qui possèdent au moins un téléviseur ou un lecteur DVD Quel que soit votre statut, locataire ou propriétaire, votre maison génère un certain nombre d’impôts liés à votre logement. Taxe sur le logement, impôt foncier… tant d’impôts qui pèsent parfois lourdement sur le budget d’un ménage. . D’autre part, les moniteurs d’ordinateur ne sont pas (encore) considérés comme des téléviseurs et ne sont pas soumis à cette taxe.

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Le montant des frais de télévision doit être payé annuellement au moment de la taxe sur le logement par les personnes occupant un logement le 1er janvier de l’année en cours. Pour l’année 2021, il sera de 138 euros pour la France et de 88 euros pour le DOM à partir du moment où un téléviseur sera présent dans le à la maison.

Dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une exemption de redevances télévisées. La dette est ainsi annulée.

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Parcourez notre fichier pour en savoir plus sur « comment obtenir une exemption de frais de télévision ». Si vous le souhaitez, découvrez également comment demander une réduction d’impôt.

Redevance audiovisuelle : Qu’est-ce que c’est ?

La taxe audiovisuelle est une taxe qui permet de financer les chaînes publiques et les stations de radio . Les recettes ainsi obtenues sont ensuite distribuées à différents partenaires audiovisuels :

• France Téléviseurs : France 2, France 3, France 4, France 5
• Arte-France
• France outre-mer (RFO)
• Radio France (France Inter, France Info, France Bleu, France Culture,…)
• France 24
• Radio France International (RFI)
• L’ Institut National de l’Audiovisuel (INA) : organisme public chargé de la sauvegarde du patrimoine audiovisuel (archives des productions), de la mise en valeur et de la transmission du patrimoine audiovisuel

La contribution à la redevance audiovisuelle est payable par toute personne assujettie à la taxe sur le logement et qui possède un téléviseur le 1er janvier de l’année d’imposition, quel que soit le mode de financement (crédit, donné gratuitement,…) et même si le poste appartient à un autre membre du ménage. Notez que si vous avez un lecteur DVD, il est considéré comme un ordinateur. D’ autre part, à l’heure actuelle, les écrans d’ordinateur, les tablettes et les smartphones ne sont pas pris en compte.

Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est payable que vous soyez locataire ou propriétaire. Vous devez payer ce montant à moins que vous n’ayez déclaré que vous ne possédiez pas de télévision ou d’appareils similaires au moment de votre déclaration de revenus . Il vous appartient de le préciser en cochant la case « Contribution à l’audiovisuel public » sur la première page de votre déclaration de revenus.

Quel est le montant de la redevance télévisée en 2021 ?

138€ en France Métropolitaine Cette année, les pouvoirs publics ont décidé une légère augmentation de la taxe audiovisuelle (0,2% par rapport à 2020).

Voici donc les montants annoncés pour 2021 :

• En France métropolitaine : 138 euros
• Dans le DOM : 88 euros

Remarque : Même si votre téléviseur est utilisé uniquement pour regarder des DVD ou d’autres, il est traité comme un ensemble et vous devrez payer des frais.

Selon votre situation, vous devez payer les frais de télévision comme suit :

• Vous possédez une résidence principale et une résidence secondaire : Si les deux logements sont équipés d’un ou plusieurs téléviseurs, vous êtes redevable d’une taxe unique (138 euros ou 88 euros pour les 2 logements selon votre lieu de résidence).
• Vous possédez une résidence principale et une résidence secondaire, mais un seul logement est équipé : Vous êtes redevable d’une contribution unique à l’audiovisuel qui sera réclamée à la taxe sur le logement de votre résidence principale, quel que soit le logement équipé.
• Vous résidez à l’étranger et avez une résidence secondaire en France : Si le logement secondaire a un poste, vous êtes assujetti à la taxe audiovisuelle.

Dans certains cas, une exemption de redevances audiovisuelles est possible . Cela signifie que vous n’êtes pas redevable de la taxe même si vous possédez un téléviseur et que vous ne payez rien. Découvrez les cas de chiffres dans le reste de cet article.

Comment bénéficier d’une exemption de frais de télévision : Les cas de chiffres

Plusieurs cas permettent de ne pas payer les frais de télévision selon la situation du bénéficiaire ou des personnes à charge dans la maison. Ceci ne s’applique qu’au logement principal :

• 1) Si vous êtes déjà exonéré de l’impôt sur le logement : les personnes qui retournent en cas d’exonération de la taxe sur le logement sont automatiquement exonérées de la redevance TV en 2021, quelle que soit la raison (faible ressources, bénéficiaire du socle RSA, bénéficiaire de l’AAH, etc.). Trouvez tous les cas où il est possible pour bénéficier d’une réduction ou d’une exonération de la taxe sur le logement. Cela vous permettra de ne pas payer ni la taxe de logement ni les frais de télévision. Attention, si vous êtes préoccupé par l’élimination progressive de la taxe sur le logement, vous n’êtes pas en cas d’exemption et vous devez payer les frais de télévision.
• 2) Si votre revenu fiscal de référence est égal à 0 : l’administration applique automatiquement l’exonération de la contribution audiovisuelle.
• 3) Personnes de plus de 79 ans : à condition qu’elles ne soient pas assujetties à l’impôt sur le revenu en 2020 et non soumises à l’IFI (Immobile-Fortune Tax, ex ISF). De plus, ils doivent occuper leur maison en tant que principal et respecter les limites de ressources fixées pour être exonérées de la taxe sur le logement (voir ci-dessous). Enfin, elle doit avoir été exemptée de la taxe avant 2005.
• 4) Personnes handicapées ou handicapées : Les ressources doivent être inférieur aux limites fixées (voir ci-dessous), ils ne doivent pas rendre des comptes à l’IFI et occuper leur logement comme résidence principale.
• 5) Aînés résidant en institution et qui ont conservé leur ancien logement : La redevance n’est pas payable par la personne logée dans une institution et ils ont droit à une exonération fiscale audiovisuelle pour son propre logement.
• 6) Si votre enfant majeur a son propre logement : selon son âge et sa situation, un seul frais de télévision peut être réclamé pour les deux unités. Si votre enfant a son propre logement et doit payer la taxe sur le logement, il a droit à une exemption de frais de télévision s’il est âgé de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s’il est étudiant ou handicapé et est rattaché à votre foyer fiscal. Dans ce cas, vous ne payerez qu’une taxe de télévision pour les 2 logements.
• 7) Vous déclarez que vous ne possédez pas un téléviseur  : Cela doit être fait au moment de la déclaration de revenus. Vous devez cocher la case prévue à cet effet (nommée 0RA).

Important : les personnes atteintes d’ASR ne sont pas systématiquement exemptées du paiement de la contribution audiovisuelle. Seuls ceux qui ne perçoivent que la RSA (non imposable) sans autre ressource imposable sont exonérés de la taxe sur le logement, ce qui entraîne automatiquement une exonération de la taxe audiovisuelle.

Voici les limites de ressources pour les cas applicables aux figures 3 et 4 en 2021 concernant le revenu de référence 2019 :

Guyane

Si vous ne revenez pas dans l’un des cas ci-dessus mais que vous avez des difficultés à payer les frais audiovisuels, vous pouvez demander de ne pas payer les frais de télévision avec le centre fiscal. Si nécessaire, un échelonnement de la dette peut vous être offert.

Comment demander une exemption de la taxe audiovisuelle ?

Si vous n’êtes pas l’un des différents cas de chiffres cités ci-dessus qui vous permettent de ne pas payer la télévision frais automatiquement, vous avez la possibilité de le demander. Il est également possible de négocier un calendrier pour le régler dans plusieurs cas.

Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre au centre fiscal dont l’adresse figure sur votre avis fiscal . Un format de lettre spécifique n’est pas requis. Cependant, il est important que votre lettre contienne :

• Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone,…) ainsi que les références figurant sur votre avis fiscal
• La raison de votre demande de remise gracieuse ou stupéfiante, ainsi que les documents qui seront utilisés pour justifier votre situation

Pour vous aider à écrire votre courrier, vous pouvez consulter un modèle sur ce lien pour demander une remise gratuite ou une période de paiement.

TV redevances : quels sont les risques en cas de fausse déclaration ?

De plus en plus d’éléments permettent au centre fiscal de savoir si un particulier possède un téléviseur. En effet, lors d’un achat, par exemple, l’identité de l’acheteur doit être fournie afin de signaler au service fiscal qu’un téléviseur est présent dans la maison. Il en va de même pour l’abonnement à des chaînes payantes.

Ces informations sont regroupées dans un fichier pour contrôler les déclarations individuelles. En cas de fausse déclaration (indiquant qu’il ne possède pas de téléviseur lorsque c’est le cas), cela est considéré comme une fraude sociale.

Ces dernières années, les contrôles se sont renforcés . Il est possible qu’un inspecteur rentre à la maison. Cependant, aucune disposition ne permet à un agent de retourner chez vous pour vérifier si vous avez un poste ou non. Ils ont toujours le droit de vous demander des éclaircissements et une preuve de votre déclaration de non possession de la télévision.

Si une fausse déclaration est trouvée, une amende de 150 euros par an de fraude vous sera réclamée, en plus de la taxe audiovisuelle due pour cette période.

Pour aller plus loin : Si vous êtes propriétaire de votre maison, il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt foncier. Vérifiez si votre bien ou votre situation vous donne droit à une exemption de paiement ou vous permet d’obtenir un remboursement.

❓ Qu’est-ce que la redevance télé ?

Il s’agit d’une taxe audiovisuelle. Cette taxe permet le financement de chaînes de télévision et de radio de service public, c’est-à-dire :

• France Téléviseurs
• Arte-France
• Radio France
• En savoir plus

📺 Quel est le montant des redevances en 2021 ?

Pour l’année 2021, le montant de la taxe audiovisuelle est de 138 euros lire la suite

👴 Qui peut obtenir une exemption de redevances télévisées ?

Pour être exempté de redevances télévisées, vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :

• Vous êtes exonéré de l’impôt sur le logement
• Votre revenu fiscal de référence est 0
• Vous avez plus de 79 ans
• En savoir plus

📝 Comment puis-je demander une exemption de redevances télévisées ?

La demande est faite par la poste au Centre fiscal. Votre lettre doit contenir :

• Votre adresse, numéro de téléphone et références figurant sur votre avis fiscal
• Le motif de votre demande d’exemption (report ou gracieux report) et les documents justifiant votre situation
• En savoir plus

✋ Fausse déclaration pour la redevance : quels sont les risques encourus ?

En cas de contrôle, si vous avez déclaré que vous ne possédez pas de télévision, vous risquez une amende de 150 euros lire la suite

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