Dans toutes les opérations d’achat ou de vente d’un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est obligatoire pour rendre l’échange légal aux yeux de la loi. C’est le cas aussi du VEFA (Etat Futur d’Achèvement) : la signature de l’acte de vente doit se faire en face d’un notaire pour que l’échange soit légal. Trouver dans cet article plus d’informations sur l’acte notarié lors d’un achat en VEFA, le moment idéal pour une signature chez le notaire enfin, pourquoi aller chez un notaire pour un achat en VEFA.
L’acte notarié pour un achat en VEFA : pourquoi faire ?
Vous vous demandez certainement pourquoi obtenir la signature d’un notaire lors d’un achat en VEFA. La réponse est simple : la signature du notaire est exigée pour officialiser le transfert de propriété. Ainsi le notaire doit signer l’acte de vente et valider l’échange.
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Comme vous le savez, le notaire est un officier qui délègue des documents officiels reconnus par la loi, cela veut dire qu’il peut authentifier et certifier tout document sur lequel il appose sa signature après étude.
Vous devez comprendre par-là que toute transaction immobilière (vente ou achat) doit se faire avec l’aide d’un notaire pour authentifier et certifier le transfert de la propriété immobilière.
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A quel moment passer chez le notaire pour une VEFA ?
L’achat en VEFA (État Futur d’Achèvement) se déroule en deux étapes distinctes. Il s’agit de :
Le contrat de réservation
Ce contrat représente l’engagement du propriétaire du bien immobilier à le vendre à l’acheteur. Il contient diverses informations sur le bien immobilier à vendre notamment le prix de vente, l’état du bien, la superficie du domaine…
A cette étape, l’intervention du notaire n’est pas requise, elle est facultative.
Le contrat de vente authentique
Le contrat de vente authentique contient la description qui est inscrite dans le contrat précédent, ainsi que l’identité des différents parties (vendeur et acheteur). A cette étape, les titres de propriété sont transmis au nouveau propriétaire donc la présence du notaire est obligatoirement requise .
Chacun des parties ainsi que le notaire relisent les clauses du contrat ainsi que l’acte authentique rédigé personnellement par les notaires.
Pourquoi aller chez un notaire pour un achat en VEFA ?
Le notaire est un individu assermenté et responsable de la conformité de divers contrats dont ceux de vente immobilière. Tout document qui est donc authentifié par le notaire est considéré comme légal par la loi. De plus, le notaire est chargé de vous guider et de vous conseiller tout au long du processus d’acquisition de votre nouveau bien immobilier.
Est-il possible d’annuler l’achat après la signature chez le notaire
Il est possible d’annuler le contrat d’achat en VEFA dans la mesure où vous êtes passé directement à l’acte de vente chez le notaire sans signé le contrat de réservation. Cependant, vous disposez d’un délai de 10 jours uniquement. Au-delà de ce délai, toute annulation est impossible.
Même si tous les actes ont été signés, un délai de 10 jours est toujours accordé pour vous rétracter. Mis à part le délai, seul un dépassement des engagements peut vous permettre d’annuler un contrat de vente notarié.
