Dans le cas d’une vente de bien immobilier neuf, il est assigné au notaire certaines missions. C’est exactement de ces missions que nous allons parler ici.
L’implication du notaire dans la réalisation d’un contrat de réservation
Selon l’article 1601-3 du Code civil, par une vente en l’état futur d’achèvement, le vendeur transfère ses droits de sol ainsi que la propriété de l’ensemble des constructions existant au nouvel acquéreur. Les ouvrages réalisés après la date de signature dudit contrat entrent donc dans le patrimoine de l’acquéreur. Il est donc tenu d’en payer le coût des travaux. Cependant le vendeur garde toujours le statut de maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.
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Du moment où l’acheteur choisit une VEFA, les deux parties peuvent de façon facultative passer à l’élaboration d’un contrat de réservation devant un notaire. Toutefois, avant de signer un contrat définitif, vous pouvez passer par un contrat préliminaire qui exige la garantie d’un dépôt sur un compte.
Dans ce contrat préliminaire, le notaire doit fait figurer des éléments très importants comme :
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- La description précise du bien immobilier ;
- La liste des équipements du futur logement ;
- Les différents des matériaux de construction utilisés ;
- Le prix de vente du bien immobilier ;
- La date de livraison ;
- La date de signature du contrat définitif de vente.
La réalisation du contrat définitif de vente
Après avoir signé le contrat de réservation, il faut à présent passer à l’acte définitif dans un délai de 4 à 6 mois après le contrat de réservation. Ce contrat définitif permet d’acquérir définitivement le bien immobilier. Le contrat définitif consiste à reprendre les clauses émises dans le contrat préliminaire de réservation.
La vérification de la conformité du bien immobilier et de ses documents
Le notaire a aussi pour mission de vérifier la conformité du bien immobilier ainsi que des documents relatifs à cette vente. Il s’assure notamment de l’existence d’un permis de construire et vérifie si les travaux effectués sur le bien sont en accord avec ce dernier.
Le notaire étudie aussi les différents diagnostics immobiliers qui doivent être fournis lors de la vente d’un logement neuf. Ces diagnostics ont pour objectif d’informer l’acquéreur sur l’état du bâtiment, sur sa qualité énergétique ou encore sur ses risques naturels et technologiques.
Le notaire doit veiller à ce que toutes ces informations soient correctement mentionnées dans les actes liés à la transaction immobilière.
Il doit s’assurer que le contrat définitif inclut tous ces éléments pertinents tels que : la description précise du lot vendu, son prix total (hors frais annexes), les modalités particulières relatives au paiement (définition des appels de fonds) et aux délais, date prévisionnelle du règlement intégral…
Tous ces éléments permettent un suivi rigoureux entre vendeur et acquéreur pendant toute la durée nécessaire avant acquisition effective par ce dernier.
La gestion des fonds et des garanties lors de la transaction immobilière
La gestion des fonds et des garanties est une autre mission importante du notaire lors de la vente d’un bien immobilier dans le neuf. Effectivement, il doit s’assurer que les fonds versés par l’acquéreur sont correctement gérés et utilisés pour financer la construction de l’immeuble.
Pour cela, le notaire met en place un compte séquestre qui permet de protéger les fonds versés par l’acheteur jusqu’à leur utilisation effective. Les sommes déposées sur ce compte seront alors bloquées jusqu’à ce que toutes les conditions liées à la transaction soient remplies.
Le notaire doit aussi veiller à mettre en place une garantie financière d’achèvement, aussi appelée GFA. Cette garantie est destinée à couvrir l’acquéreur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat.
Le notaire doit vérifier que tous les autres documents nécessaires pour finaliser la vente sont bien présents et conformément remplis : demande de permis de construire, autorisations administratives diverses…
Il assure un suivi rigoureux entre vendeur et acquéreur pendant toute la durée nécessaire avant acquisition effective par ce dernier, tout en assurant une sécurité accrue aux deux parties grâce notamment au respect strict des règles légales relatives aux ventes immobilières neuves.
